Vous avez une difficulté dans le cadre d'un contrat de service ou de vente
Contrat de service :
- Vous avez commandé des travaux (peinture, carrelage, jardinage...) et l'entreprise ne les a pas ou mal réalisés, ou que partiellement.
- Vous avez réalisé une prestation de service (peinture, installation de cuisine, réparation de voiture...) et votre facture n'a pas été payée.
- Votre contrat avec un fournisseur a été rompu brutalement.
- j'ai des difficulté avec ma banque ou mon assurance.
Contrat de vente :
-Alors que vous étiez en pourparlers, la vente n'a pu se faire en raison d'une rupture abusive de ces pourparlers.
- Vous n'avez pas consenti de manière libre et éclairée (manœuvres frauduleuses ou contraintes de la part du vendeur, mauvaise compréhension de la réalité...).
- Le bien que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui été convenu ou comporte un défaut qui ne permet pas de l'utiliser convenablement.
- Le bien n'a pas été payé en partie ou totalement
Vous avez un conflit avec votre voisin
Votre voisin :
- empiète sur votre propriété
- ne respecte pas votre servitude de passage, de puisage, de tour d'échelle, de vue...
- crée des nuisances anormales sonores, olfactives ou visuelles par son comportement ou ses activités